Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 5 Dotations de fonctionnement de l’État > IV • Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC) > E - La répartition des contributions

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IV • Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC)

E - La répartition des contributions

 

L’enveloppe revenant aux communes et EPCI des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte, est répartie dans les conditions prévues à l’article L.2336-5.

Pour l’application de ce même article L.2336-5, un potentiel financier agrégé de référence et un revenu par habitant de référence sont calculés pour la totalité des ensembles intercommunaux et des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre des départements d’outre-mer, à l’exception de...

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