Au sommaire du numéro 62 - 01 juillet 2008

Editorial Alerte à la préemption ! Le vendeur : une espèce à protéger Du rêve à la réalité... Jurisprudence et réglementation Comment s'apprécie l'amélioration de la conformité d'une construction au règlement d'urbanisme? Conseil d'État N° 284831, 9 juillet 2008 Quelles sont les modalités de calcul de la surface hors œuvre nette avant travaux? Conseil d'État N° 293632, 7 juillet 2008 Permis de construire tacite : Comment calculer le délai au plus juste? Conseil d'État N° 310985, 7 juillet 2008 Notification des recours : la copie de la requête doit-elle être nécessairement jointe? Conseil d'État N° 307696, 2 juillet 2008 Réponses ministérielles Pratique La gestion des autorisations en cas de concurrence de législation

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