Administration Générale
Formation des élus  - réf. AG/0-2-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Lyon 27 décembre 2007
Mme D. et autres Requête n° 05LY00245
Question juridique
Dans quelle mesure peut-on limiter le droit à la formation des élus...

Contentieux Général
Principe d'impartialité  - réf. CG/1-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 22 février 2008
Association Air pur environnement
Hermeville et de ses environs Requête n° 291372
Question juridique
Le principe d'impartialité concerne-t-il les...

Contentieux Général
Référé instruction  - réf. CG/1-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 28 mars 2008
Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire Requête n° 314368
Question juridique
Le requérant,...

Domanial-Voirie
Justifications du caractère d'intérêt communal d'une cession de biens immobiliers  - réf. DV/2-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Nantes 26 juin 2007
Commune de Mer Requête n° 06NT01440
Question juridique
La cession de biens par une commune à un prix inférieur à la valeur estimée...

Finances locales
Adoption du budget primitif : ordre de priorité des travaux à fixer  - réf. FL/3-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Bordeaux 8 janvier 2008
Commune de Le Barp Requête n° 05BX01139
Question juridique
Les dispositions de l'article L. 2311-2 du Code général des collectivités...

Marchés publics contrat
Ententes dans le secteur de l'entretien courant des locaux  - réf. MP-C/4-5
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil de la concurrence 11 juin 2008
Décision n° 08-D-13
Question juridique
Comment déterminer que des entreprises ont faussé le jeu de la concurrence ?

Marchés publics contrat
Paiement du maître d'œuvre et résiliation du marché  - réf. MP-C/4-11
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 15 février 2008
Commune de Mouans-Sartoux Requête nº 288210
Question juridique
Comment s'effectue la rémunération du maître d'œuvre en cas de résiliation du marché...

Marchés publics contrat
Précisions sur la durée de la délégation de service public  - réf. MP-C/4-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 23 mai 2008
Musée Rodin Requête nº 306153
Question juridique
Quelles sont les indications obligatoires dans les avis d'appel public à la concurrence concernant...

Personnel
Le degré de contrôle exercé sur l'appréciation portée par le chef de service  - réf. P/5-5-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 3 septembre 2007
M. V. Requête n° 284954
Question juridique
Comment noter un agent absent pendant une large partie de l'année ?

Personnel
Mise en demeure préalable à la radiation des cadres pour abandon de poste : précisions  - réf. P/5-7-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 19 novembre 2007
Commune de Neuhaeusel Requêtes n° 296115 et n° 306419
Question juridique
Une mise en demeure enjoignant à un fonctionnaire, déclaré apte après...

Personnel
Pas de motivation des décisions de non-titularisation des stagiaires en fin de stage  - réf. P/5-9-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 21 janvier 2008
Mme E.-C Requête n° 285166
Question juridique
La décision de réintégrer un fonctionnaire dans son cadre d'emplois d'origine, à l'issue de la période...

Police administrative
Légalité d'un arrêté municipal interdisant la traversée d'une portion d'une voie communale aux véhicules d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert  - réf. PA/6-3-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Bordeaux 13 mai 2008
Commune de Saint-Porchaire Requête n° 06BX00006
Question juridique
La maire peut-il légalement interdire de manière permanente...

Police administrative
Responsabilité de la commune du fait de l'insuffisance des mesures de police prises pour limiter les nuisances sonores occasionnées par une fête foraine  - réf. PA/6-2-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Douai 14 mai 2008
Commune de Compiègne Requête n° 07DA01776
Question juridique
La responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour insuffisance...

Urbanisme
Application des règles d'emprise au sol prescrites par le document d'urbanisme à la construction d'une piscine non couverte  - réf. U/7-4-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 21 mars 2008
Mme C Requête n° 296239
Question juridique
Les règles d'urbanisme relatives à l'emprise au sol des constructions sont-elles applicables à la construction...

Urbanisme
Suspension d'une décision de préemption d'un bail commercial antérieure à la publication du décret d'application  - réf. U/ 7-2-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 21 mars 2008
Société Megaron Requête n° 310173
Question juridique
L'absence de publication du décret d'application est-elle de nature à faire naître un doute sérieux...