Fiche texte juridique

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Question 659090 p 7276 sports - football - clubs. participation des parents

Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Assemblée Nationale

Réponse ministérielle

29/09/2015

22/09/2015

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur l'information et la participation des parents des enfants licenciés dans des associations sportives et clubs de football. Dans les clubs et associations affiliés à la fédération française de football (FFF), les parents jouent un rôle bénévole significatif. Pourtant, ils peuvent ne pas participer aux décisions concernant leurs enfants. Les statuts types des clubs que la FFF diffuse, prévoient qu'est électeur (et participe à l'assemblée générale) tout membre âgé de seize ans au moins au jour de l'élection, ayant adhéré à l'association depuis au moins six mois et à jour de ses cotisations. Parallèlement, le droit du sport affirme qu'en tant qu'acte d'adhésion à une vie associative, la possession d'une licence sportive ouvre des droits à participer à la gestion du club sportif et de la fédération qui y correspondent. Pourtant, les parents qui font adhérer leur enfant mineur à un club ont parfois des droits réduits et ce alors même que les cotisations qu'ils versent pour leur enfant permettent souvent de financer globalement les clubs voire une partie de leurs activités dans les divisions supérieures. C'est même « un apport indispensable » comme le disent certains responsables car les footballeurs en herbe « paient » pour les grands, surtout dans les clubs qui évoluent dans les divisions supérieures. Pourtant, souvent aucune information n'est disponible, ni donnée aux parents sur l'utilisation de leur cotisation et leur participation aux décisions est des plus modestes. Elle lui demande, d'une part, de lui confirmer quels sont les droits dont bénéficient les parents au regard du droit tel qu'interprété le cas échéant par le juge, d'autre part, lui indiquer ce que l'État entend prendre comme initiative pour promouvoir l'information et la participation aux décisions de ces contributeurs au financement des clubs.

Texte de la réponse

Tous les adhérents de l'association, y compris les mineurs, sont soumis aux droits et obligations définis par les statuts et règlements de l'association. S'agissant plus particulièrement des mineurs, l'exercice de ces droits appartient souvent aux parents, au titre de la représentation parentale et de l'exercice de l'autorité parentale définis par le code civil. A ce titre, ils peuvent participer à l'assemblée générale et le cas échéant, eu égard aux statuts associatifs, procéder aux votes lors des assemblées générales. Ainsi, à l'occasion de cette réunion, l'ensemble des membres pourront avoir connaissance du rapport moral et financier décrivant l'activité de l'association. De même, chaque adhérent peut solliciter les organes de direction de l'association pour connaitre l'affectation des sommes versées lors de leur adhésion à l'association. Parallèlement, l'Etat rappelle aux fédérations sportives ainsi qu'aux organes déconcentrés la nécessité de contrôler le fonctionnement démocratique de l'association sportive.

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