Fiche texte juridique

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Question 71016 p 7281 sports - ski - Fédération française de ski. Cour des comptes. rapport. recommandations

Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Assemblée Nationale

Réponse ministérielle

29/09/2015

22/09/2015

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport n° 7073 de la Cour des comptes relatif à la Fédération française de ski et à l'École nationale des sports de montagne (ENSM). Dans ce rapport, la Cour préconise d'augmenter sensiblement les tarifs de formation et d'hébergement pratiqués par l'ENSM et d'instaurer un droit d'inscription forfaitaire ; de réduire les effectifs de l'école et d'optimiser la rentabilité et l'étendue de ses missions d'expertise. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre ces recommandations.

Texte de la réponse

Le ministère en charge des sports a pris connaissance avec attention des préconisations de la Cour des comptes, qui demandent à l'école nationale des sports de montagne (ENSM) de rationaliser sa gestion et d'accroitre ses ressources propres. Ces évolutions s'imposent à l'ensemble des établissements publics. L'ENSM ne saurait être dispensée de ces efforts. Ainsi, s'agissant de l'augmentation des tarifs de formation et d'hébergement, la direction des sports a demandé au directeur général de l'ENSM d'engager cette réflexion et de proposer une politique d'augmentation progressive pluriannuelle des tarifs, à soumettre au CA, en valorisant également l'amélioration du niveau des prestations mises en oeuvre, qui se traduiront nécessairement par un besoin d'investissement significatif pour rénover les bâtiments d'hébergement actuellement vieillissants. Il appartient également au directeur général de faire des propositions afin de mettre en place, de manière progressive et concertée avec les partenaires de l'école et notamment le syndicat national des moniteurs de ski français, le syndicat national des guides de montagne et le syndicat des accompagnateurs en montagne, des droits d'inscription forfaitaires à l'ENSM. Afin d'optimiser la rentabilité et l'étendue des missions d'expertise, la direction des sports et le directeur général de l'ENSM souhaitent valoriser les missions d'expertise et de recherche en s'appuyant de manière transversale sur les compétences des enseignants, des entraîneurs et des techniciens. Si le niveau d'expertise de l'ENSM est reconnu en ce qui concerne le domaine médical, l'entraînement des sportifs et le matériel technique, des pistes d'améliorations sont possibles en renforçant la transversalité entre les sites de Prémanon et de Chamonix et en mutualisant encore davantage les travaux conduits par les équipes en charge du ski nordique et celles en charge du ski alpin. S'agissant enfin des effectifs, le Gouvernement rappelle que le schéma d'emplois de l'ENSM prescrit chaque année depuis 2012 des réductions d'ETP. Ainsi, entre 2011 et 2014, le plafond d'emploi autorisé est passé de 131 équivalents temps plein (ETP) à 125,5 ETP. Cette trajectoire est confirmée dans la prochaine programmation triennale 2015-2017 qui prévoit une baisse supplémentaire de 4 ETP (1 en 2015, 2 en 2016 et 1 en 2017), alors que l'activité de l'école se développe puisqu'elle est désormais seule compétente pour organiser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne (AMM). La prise en charge de cette formation nationale va exiger de l'école un effort important de réorganisation et de rationalisation de ses moyens humains et immobiliers, pour accueillir et former un nombre significatif de nouveaux stagiaires. La direction générale de l'ENSM met en oeuvre une politique de ressources humaines adaptée afin d'optimiser au maximum ses moyens en développant une approche transversale des compétences des enseignants, entraîneurs et techniciens, qui seront mobilisés en fonction de leur expertise et de leur disponibilité sur les trois pôles de l'établissement (formation, haut niveau, expertise).

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