Fiche formation

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Formation : Appliquer la réforme des tutelles

Objectifs de la formation

- Connaître les dispositions issues de la réforme
- Maîtriser la mise en oeuvre des nouvelles règles
- Dresser le bilan de l'impact de la réforme sur les différents régimes de protection

Programme de la formation

La réforme de la protection juridique des majeurs

Les régimes classiques de protection

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique et ses conséquences :
- Volet civil
- Volet social
- Volet financier

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

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