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Le syndicat mixte de transport « SRU »

Article du numéro 170 - 01 juillet 2013   - Réf. 06/26

Transport - circulation et stationnement

Le volet déplacements de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de décembre 2000 offre la possibilité aux autorités organisatrices de transports (AOT) urbaines et non urbaines de s'associer au sein d'un syndicat mixte, afin de rendre les réseaux existants complémentaires, performants et plus attractifs pour la clientèle. Après l'étude du cadre juridique et du fonctionnement du syndicat mixte SRU, la présente fi che examine son périmètre d'intervention, ses compétences (obligatoires et facultatives) et ses moyens financiers, en particulier la possibilité de créer une nouvelle taxe, le versement transport additionnel (VTA).

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