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Article du numéro 130 - 01 juillet 2013

Marchés publics et Europe

La Cour de justice de l'Union européenne a fixé la méthode pour savoir si une procédure de publicité et de concurrence doit ou non intervenir, notamment en présence d'une société d'économie mixte. Dès lors qu'une commune n'exerce qu'un faible pouvoir sur cette société, elle ne peut s'exonérer de publicité, en particulier en matière de concession d'aménagement.

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