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La mise au point d'un marché public Articles 59 et 64 du Code des marchés publics

Article du numéro 130 - 01 juillet 2013

Fiche pratique

Au terme d'une procédure de mise en concurrence, et plus particulièrement, lors d'un appel d'offres ouvert ou restreint, le Code des marchés publics dispose qu'il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché, sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l'offre ni le classement des offres.

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