Fiche texte juridique

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Arrêté du 5 février 2015 portant modification de l'annexe II-10 (art. A. 212-167) du code du sport

Législation et réglementation française

Arrêté

02/03/2015

26/02/2015

A consulter sur : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030280802&dateTexte=&categorieLien=id

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