Fiche texte juridique

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LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)

Législation et réglementation française

Loi

20/01/2015

17/01/2015

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030109622&dateTexte=&categorieLien=id

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