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Irrégularité du déroulement du conseil de discipline et responsabilité du centre de gestion

Article du numéro 102 - 01 mai 2013   - Réf. P/5-7-2

Personnel

Question juridique
Une commune peut-elle engager la responsabilité du centre de gestion auquel elle est affiliée en raison de l'irrégularité du déroulement du conseil de discipline ?

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