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Avantage accordé à un tiers et éligibilité des dépenses au FCTVA

Article du numéro 102 - 01 mai 2013   - Réf. FL/3-2

Finances locales

Question juridique
Une collectivité qui prend à sa charge les dépenses d'enfouissement des réseaux incombant à un opérateur de communications électroniques peut-elle bénéficier du FCTVA au titre de ces dépenses ?

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