Guide de jurisprudence

Accueil > Magazines > Guide de jurisprudence

Guide de jurisprudence territoriale

Bimestriel, 15 fiches pratiques pour une information sur l'état de la législation et de la jurisprudence et un accès à plus de 400 fiches.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

Intérêt de l'action juridictionnelle

Article du numéro 102 - 01 mai 2013   - Réf. CG/1-2

Contentieux Général

Question juridique
Une action en rescision de la vente de parcelles communales en vue d'en obtenir l'annulation présente-t-elle un intérêt pour la commune justifiant qu'une autorisation de plaider soit donnée à un contribuable pour engager cette action négligée par la commune ?

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 102

Contenu réservé Téléchargement - Comment ça marche

- Si vous avez un abonnement ou un forfait de téléchargement:

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :