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La sédentarisation des gens du voyage : Règlement portant sur un terrain familial

Type : Règlement

Thème : Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Le terrain familial répond à une demande des gens du voyage qui ne pratique plus systématiquement le voyage pour des raisons économiques ou autres. Ainsi, la circulaire du 17 décembre 2003 permettant l'installation des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs prévoit des possibilités de financement par l'Etat de l'aménagement de ces terrains locatifs réalisés par les collectivités locales, sous réserve du respect des autorisations d'urbanisme. Le statut d'occupation des terrains de type locatif s'appuiera tout d'abord sur la base des engagements résultant d'un règlement intérieur. Il faut considérer que la bonne organisation du séjour des gens du voyage et le bon fonctionnement de l'aire implique de réglementer les conditions d'accès et de séjour des intéressés sur l'aire publique de sédentarisation est une nécessité. Ensuite, il faudra s'appuyer d'un protocole d'occupation d'un emplacement réservé au semi-sédentaire sur la base d'une convention d'occupation signée entre le gestionnaire et la famille occupante écrite signée par l'occupant du terrain, la collectivité locale et le cas échéant le gestionnaire du terrain.

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