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Les interventions des collectivités territoriales susceptibles de bénéfi cier de l'exception in house sont limitées

Article du numéro 149 - 24 mai 2013   - Réf. 73/M

Marchés - Achats - Délégations de Service Public

L'exigence des critères défi nis par la loi et la jurisprudence pour que la participation d'une collectivité territoriale à une structure soit exonérée de l'obligation de concurrence préalable, limite les situations concrètes dans lesquelles la collectivité peut intervenir.

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