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Article du numéro 149 - 24 mai 2013 - Réf. 73/MMarchés - Achats - Délégations de Service Public
L'exigence des critères défi nis par la loi et la jurisprudence pour que la participation d'une collectivité territoriale à une structure soit exonérée de l'obligation de concurrence préalable, limite les situations concrètes dans lesquelles la collectivité peut intervenir. Tous les articles du numéro 149 |
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