Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 149 - 24 mai 2013 - Réf. 130/06
La loi n° 2010-751 et son décret d'application n° 2011-2010 ont modifi é les conditions du dialogue social dans les collectivités, et tout particulièrement les comités techniques paritaires qui deviennent des comités techniques. Tous les articles du numéro 149 |
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