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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le comité technique remplace le CTP

Article du numéro 149 - 24 mai 2013   - Réf. 130/06

Statut du Personnel

La loi n° 2010-751 et son décret d'application n° 2011-2010 ont modifi é les conditions du dialogue social dans les collectivités, et tout particulièrement les comités techniques paritaires qui deviennent des comités techniques.

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