Administration Générale
Délibération adoptée influencée par la présence d'un conseiller municipal, membre d'une association  - réf. AG/0-2-8
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Tribunal administratif de Besançon 29 novembre 2007
M. Roger B.-R. et autres c/ Commune de Déservillers Jugement
nº 05-00.818
Question juridique
Un conseiller municipal peut-il...

Contentieux Général
Pouvoirs du juge de plein contentieux  - réf. CG-1-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 31 mars 2008
Société Normande de nettoiement Req. nº 285690
Question juridique
Les juges de fond doivent-ils prendre en compte la demande de permis de construire...

Contentieux Général
Référé « enquête publique »  - réf. CG-1-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 19 mars 2008
Ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de La Mer c/ Association pour la sauvegarde du Gers
Requête nº 305593
Question juridique
Les...

Domanial-Voirie
Dénomination d'une place publique, d'une rue ou d'un ouvrage public  - réf. DV-2-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Marseille 12 novembre 2007
Ville de Nice Requête nº 06MA01409
Question juridique
Une commune peut-elle légalement choisir la dénomination d'une...

Finances locales
Compétence pour opposer la prescription quadriennale  - réf. FL-3-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Marseille 21 décembre 2007
Commune de Béziers Requête nº 06MA02278
Question juridique
Qui est compétent pour régulièrement opposer la prescription...

Marchés publics contrat
Appréciation des capacités des candidats et mentions figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) et le règlement de la consultation (RC)  - réf. MP-C-4-13-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 26 mars 2008
Communauté urbaine de Lyon Requête nº 303779
Question juridique
Comment s'apprécient les capacités des candidats aux marchés publics ?

Marchés publics contrat
Distinction entre subvention et rémunération des marchés publics  - réf. MP-C-4-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 26 mars 2008
Région de La Réunion Requête nº 284412
Question juridique
Où s'arrêtent les subventions et où commence le Code des marchés
publics ?

Marchés publics contrat
Précisions sur la rubrique relative aux procédures de recours  - réf. MP-C-4-13-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 8 février 2008
Commune de Toulouse Requête nº 303748
Question juridique
Quelles sont les mentions obligatoires dans les formulaires d'AAPC et notamment dans la...

Personnel
Agent déclaré inapte, sans possibilité de reclassement  - réf. P-5-8-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Marseille 27 novembre 2007
Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire c/ M. Claude L. Requête nº 06MA00218
Question juridique
Quelles...

Personnel
Harcèlement moral à l'intérieur d'une collectivité : la protection fonctionnelle doit être accordée  - réf. P-5-10
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Nancy 2 août 2007
Mme Martine A. Requête nº 06NC01324
Question juridique
Un fonctionnaire victime de harcèlement moral, à l'intérieur des services...

Personnel
Les limites du droit syndical : respect de l'obligation imposée et devoir d'obéissance  - réf. P-5-10-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Nancy 2 août 2007
Commune de Lons-Le-Saunier c/ Mme Élisabeth M. Requête nº 07NC00217
Question juridique
Un représentant syndical peut-il diffuser...

Police administrative
Illégalité de la réouverture à la circulation publique d'une voie privée  - réf. PA-6-3-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 5 mars 2008
Mme B. et autres Requête nº 288540
Question juridique
Le maire peut-il décider de la réouverture à la circulation publique d'une voie privée sans le...

Police administrative
Légalité du refus implicite du maire de réglementer la sonnerie matinale des cloches d'une église  - réf. PA-6-1-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Bordeaux 19 juin 2007
Commune de Biran Requête nº 05BX01912
Question juridique
Le maire peut-il légalement refuser de manière implicite d'user de...

Urbanisme
Illégalité du recours à la révision simplifiée du PLU  - réf. U-7-1-4-2-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Lyon 13 novembre 2007
Association « Sauvons le square Delestraint » Requête nº 07LY00369
Question juridique
L'aménagement d'un parc de stationnement...

Urbanisme
Légalité du maintien d'un emplacement réservé pendant 40 ans  - réf. U-7-1-4-2-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 19 décembre 2007
Mme G. Requête nº 297148
Question juridique
Une commune peut-elle légalement maintenir pendant 40 ans un emplacement réservé ?