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Article du numéro 129 - 15 mai 2013
Le Conseil d'État vient d'apporter des précisions sur le régime juridique des biens réalisés dans le cadre des délégations de service public et des concessions de travaux publics (CE, commune de Douai, 21 décembre 2012, n° 342788). Tous les articles du numéro 129 |
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