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La Lettre du Cadre Territorial

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Plus de vertu pour les règles comptables

Article du numéro 464 - 15 mai 2013

Leader

Marie-Pierre Calmel
est secrétaire générale du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) depuis 2009. Ce conseil, créé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, définit les dispositions comptables applicables au secteur public. L'évolution des règles budgétaires et comptables du secteur local est inscrite à son programme de travail pour 2013.

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Quel regard portez-vous sur le cadre comptable et budgétaire des collectivités locales ?

Le secteur local a été pionnier en mettant en place un système innovant et moderne qui emprunte à la fois aux principes budgétaires et à ceux de la comptabilité générale. S'il permet de présenter un corps de règles uniques, ce système « hybride » présente l'inconvénient de porter de nombreuses dérogations aux règles de la comptabilité générale. Ainsi, la règle de l'équilibre budgétaire, au demeurant vertueuse, a pour corollaire la mise en place de systèmes permettant de contourner les conséquences budgétaires et fiscales engendrées par les écritures comptables. À titre d'exemple, les collectivités inscrivent très peu de provisions pour risque dans leur budget, elles pratiquent la « neutralisation budgétaire » des amortissements, inscrivent les subventions d'investissement au passif de leurs bilans sans les reprendre au résultat, ou encore s'abstiennent d'enregistrer certaines opérations... Ainsi, les réseaux et installations de voiries, les bâtiments administratifs et scolaires ne sont amortis dans aucune collectivité. Ces pratiques peu vertueuses ne permettent pas de connaître précisément la situation financière des collectivités. C'est d'autant plus dommageable que le contexte actuel est fortement marqué par la problématique du contrôle de l'équilibre des finances publiques.


Quels sont les principaux axes d'évolution envisageables pour remédier aux « dysfonctionnements » du système ?

Une première solution consiste à refondre le système actuel, pour construire, de manière autonome, une comptabilité générale en droits constatés à l'image du système mis en place pour l'État. Cette évolution irait dans le sens de la normalisation des comptes publics à l'échelle européenne que prône la Commission européenne (suite au défaut de fiabilité des comptes de la Grèce - NDLR). Une seconde solution consiste à maintenir l'imbrication actuelle du système budgétaire et comptable, et à rechercher un meilleur respect des règles de comptabilité générale. Dans ces deux scénarios, la démarche d'amélioration des règles de comptabilité générale pourrait s'accompagner d'une harmonisation progressive des référentiels applicables aux communes, départements et régions, de manière à décrire de manière identique un fait similaire. Cette harmonisation ne peut être envisagée sans que l'on ait traité, au préalable, la question d'un système simplifié pour les entités de petite taille. Le contenu et le périmètre des comptes des collectivités devraient également être précisés, notamment dans la perspective de leur certification. Une « simplification » de certains états, notamment dans les annexes, pourrait être envisagée et serait un élément majeur d'acceptation d'une réforme par les élus.


Le CNOCP rendra-t-il un avis sur l'évolution du cadre comptable des collectivités ?

Le Conseil est légitime sur tous les sujets liés à la rationalisation comptable. Nous rendrons un avis, sachant que toute modification nécessitera l'intervention du Parlement. Cela prendra du temps. L'idée de faire évoluer le cadre budgétaire et comptable a besoin de mûrir. On doit aussi considérer la difficulté pour les administrations habituées à un système de prendre un virage à 180°. Ce qui apparaît certain, c'est que la M14 telle qu'on la connaît aujourd'hui ne perdurera pas. Le débat sur la situation financière des collectivités est appelé à s'intensifier et il gagnerait en clarté en s'appuyant sur des comptes aussi fiables que possible. L'extension de la certification des comptes aux collectivités est évoquée (1). Cette démarche implique une réflexion importante sur les normes comptables et le contenu des états financiers. La perspective de la certification est un élément déterminant dans la réussite de cette réforme.
(1) Le projet de loi de décentralisation prévoit une expérimentation - sur la base du volontariat - pour les comptes dont les produits de fonctionnement sont supérieurs à 200 M¤.


 
 
 
 

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