Fiche texte juridique

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LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)

Législation et réglementation française

Loi

18/02/2014

16/02/2014

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028600565&dateTexte=&categorieLien=id

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