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Délai de paiement : l'heure du bilan... et du durcissement

Article du numéro 148 - 18 avril 2013   - Réf. 91/D

Comptabilité

La directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales refond complètement la directive n° 2000/35/CE du 29 juin 2000 et vise à inciter les pouvoirs publics à payer leurs créanciers dans les délais, afi n de réduire l'impact négatif des retards de paiement sur la trésorerie des entreprises. Pour tenir compte de cette nouvelle réglementation communautaire, la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et sociale (Dadue) vient transposer le volet public de cette directive.

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