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Un établissement public national pour les CDG

Article du numéro 462 - 15 avril 2013

Leader

La réorganisation territoriale interroge la place des centres de gestion. Il leur faut développer une offre de service adaptée au renforcement des missions obligatoires issu de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012. Il leur revient également d'affirmer leur positionnement face à la montée en puissance des intercommunalités en matière de gestion des ressources humaines.
Comment relever ce double défi ?
Les explications de Michel Hiriat, président de la FNCDG.

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Michel Hiriart

Maire de Biriatou et président de la Communauté d'agglomération Sud Pays Basque (Pyrénées-Atlantiques), il préside la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG - www.fncdg.com).


La réorganisation territoriale interroge la place des centres de gestion. Il leur faut développer une offre de service adaptée au renforcement des missions obligatoires issu de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012. Il leur revient également d'affirmer leur positionnement face à la montée en puissance des intercommunalités en matière de gestion des ressources humaines. Comment relever ce double défi ? Les explications de Michel Hiriat, président de la FNCDG.


La FNCDG appelle à sa transformation en établissement public national. Quels en seraient les avantages en termes de gouvernance ?

La fédération est aujourd'hui unifiée. Elle rassemble 96 des 97 centres de gestion et la résolution finale de notre dernier congrès (1) a été adoptée à l'unanimité. Cette union doit être sécurisée par la transformation du statut associatif en établissement public national. Il est important en effet que la fédération ait un rôle officiel de coordination. Comme il existe un établissement public chargé de la formation, il serait normal qu'existe un établissement public de coordination de la gestion de l'emploi territorial. Il jouerait un rôle de représentation des CDG auprès des pouvoirs publics. Ainsi la fonction publique territoriale serait assise sur un trépied constitué du CSFPT pour le dialogue social, du CNFPT pour la formation et de notre établissement public pour la coordination des centres de gestion.


Cette proposition peut-elle aboutir, sachant que le Sénat n'y est pas favorable et que le gouvernement est plutôt sur une logique de suppression d'établissement...

Le refus des sénateurs, en 2007, reposait sur le coût supposé d'un tel établissement. Celui que nous proposons serait financé uniquement par les CDG, à coût constant, sans impact sur le taux de prélèvement obligatoire. De plus, je pense que la position du Parlement aura évolué, car nous avons ½uvré à une plus grande coordination nationale : élaboration du calendrier national des concours et examens 2012-2015, harmonisation des sujets, création d'un portail national sur l'emploi territorial, organisation de la première conférence nationale de l'emploi territorial en mars 2012... Du reste, le législateur n'a-t-il pas reconnu le besoin de coordination, en instaurant la conférence nationale et la possibilité pour les coordinations régionales de s'organiser par convention au niveau national. Or, qui peut le faire si ce n'est la FNCDG, de façon durable, légitime et à coût constant, en devenant un établissement public national de coordination ?


Vous plaidez pour une redéfinition des conditions d'affiliation. Selon quelles modalités ?

L'enjeu n'est pas de conforter la place des CDG, mais, compte tenu de la réorganisation territoriale, de garantir l'unité de la fonction publique territoriale et l'égalité entre les territoires. Il s'agit de relever le seuil d'affiliation à 1 000 agents au lieu de 350 aujourd'hui, et de rendre obligatoire l'adhésion au socle de missions pour les non-affiliés. En effet, des communautés dont les effectifs ont augmenté choisissent de rester affiliées volontairement ; des grandes collectivités décident d'adhérer au socle, moyennant une contribution réduite, pour bénéficier de l'expertise des CDG... Dans notre organisation décentralisée, l'attractivité de l'offre de services des CDG répond à la diversité des besoins et des organisations. Mais, elle doit se faire dans un cadre législatif commun pour les missions obligatoires. C'est pour cela que nous défendons la concomitance de ces deux dispositions, car l'adhésion des grandes collectivités se substituerait financièrement aux conventions correspondantes actuellement passées avec les CDG.


La loi a renforcé les prérogatives des CDG en matière d'organisation des concours, mais sans leur en donner l'exclusivité. Faut-il aller plus loin ?

Nous revendiquons l'exclusivité de l'organisation de tous les concours (sauf les A +). Cette demande est en cohérence avec l'adhésion au socle pour les collectivités non affiliées. Les grandes collectivités ont aujourd'hui la possibilité d'organiser elles-mêmes les concours de catégorie C et ceux de la filière médico-sociale. Dans les faits, ce sont les CDG qui organisent ces concours et les non-affiliés remboursent la part des dépenses correspondantes effectuées à leur profit. Il faut donc intégrer dans la contribution, versée en contrepartie de l'adhésion au socle et de l'exclusivité de l'organisation des concours, le coût des concours non compensé par le CNFPT. Le principal mérite de cette disposition serait de simplifier les circuits financiers.


Des difficultés persistent concernant le suivi national des besoins réels des collectivités et des listes d'aptitude. Quelles mesures faudrait-il prendre ?

Au même moment où nous prenions en charge l'organisation des concours, nous avons observé un ralentissement des recrutements dû à la stabilisation des effectifs et l'allongement des carrières. Ce qui a provoqué pour certains concours, notamment celui d'attaché, un maintien des lauréats sur les listes d'aptitude faute de nomination. L'objectif d'un concours étant de répondre aux besoins de recrutement, nous avons fixé temporairement une périodicité bisannuelle pour certains cadres d'emplois, afin d'éviter d'aggraver la situation des « reçus-collés ». La mise en place d'observatoires régionaux de l'emploi au niveau des coordinations régionales devrait optimiser la gestion prévisionnelle des emplois et l'estimation des besoins de postes ouverts aux concours.


Après la réforme territoriale et la montée en puissance des intercommunalités en matière de gestion des ressources humaines, comment doivent se positionner les CDG ?

Je ne nourris pas de vision défensive. Les CDG accompagnent, depuis le début, le développement de l'intercommunalité. Ils sont au c½ur des processus de mutualisation des services. EPCI et CDG ont chacun leur rôle à jouer. Aux premiers, la mutualisation des services à la population sur un territoire donné, aux seconds, une offre de services, mutualisée à l'échelon départemental, couvrant le champ complet de la gestion des ressources humaines et de l'emploi. Il existe donc bien une complémentarité entre les communautés et les CDG. Nous allons d'ailleurs prochainement signer, avec l'ADCF, un accord-cadre qui organise la coopération autour de cinq axes : l'observation de l'emploi territorial dans le cadre de la GPEEC, l'accompagnement des communautés en matière de gestion des ressources
humaines, le reclassement des personnels lors de l'achèvement de la carte intercommunale, la mise en place des « emplois d'avenirs » et la coordination des actions en faveur de la promotion de la FPT.
(1) Biarritz, 17 au 19 octobre 2012


15 propositions pour la FPT

La FNCG, avec l'Association nationale des directeurs de centre de gestion (ANDCGD), a présenté 15 propositions pour la fonction publique territoriale issues de la Conférence nationale de l'emploi territorial du 22 mars 2012 (à retrouver sur : www.fncdg.com). Certaines pourraient être intégrées dans la future loi fonction publique, dont le projet serait présenté au conseil des ministres  du 11 juillet 2013.