Fiche texte juridique

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LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Législation et réglementation française

Loi

22/10/2013

18/10/2013

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028080954&dateTexte=&categorieLien=id

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