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Caractère subsidiaire de la responsabilité d'un propriétaire de terrain par assimilation à la notion de producteurs ou détenteurs de déchets

Article du numéro 101 - 01 mars 2013   - Réf. PA/6-2-2

Police administrative

Question juridique
Dans quelles conditions un propriétaire de terrain peut-il être reconnu comme responsable de l'enlèvement des déchets, à l'instar des producteurs ou autres détenteurs de déchets?

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