Administration Générale
Dissolution d'un conseil municipal  - réf. AG/0-2-6
Conseil d'État 4 juin 2007
M. C. Requête nº 295296
À quelles conditions un décret de dissolution d'un conseil municipal est-il légal ?

Contentieux Général
Amende pour référé abusif  - réf. CG/1-4b
Conseil d'État 23 janvier 2008
M. et Mme M. Requête nº 308591
Le juge des référés urgence peut-il infliger une amende pour recours abusif alors qu'il n'a pas rejeté la demande sans instruire par une...

Contentieux Général
Les actes administratifs et le délai pour introduire un déféré  - réf. CG/1-5
Conseil d'État 6 juillet 2007
Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux Requête nº 298744
Quel est le point de départ du délai de deux mois ouvert au préfet pour déférer les actes des collectivités territoriales...

Contentieux Général
Référé instruction  - réf. CG/1-4
Conseil d'État 21 janvier 2008
Compagnie d'assurances Areas Dommages Requête nº 298868
L'assureur d'une des parties présentes aux opérations d'expertise est-il fondé à demander au juge des référés de...

Finances locales
Demande indemnitaire présentée par une commune à l'État  - réf. FL/3-1
Conseil d'État 14 septembre 2007
Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer Requête nº 299720
et des Collectivités territoriales c/ Commune de Villeurbanne
De quels préjudices peuvent se prévaloir les...

Marchés publics contrat
Délais et voies d'introduction de recours dans le formulaire de publication  - réf. MP-C/4-13
Conseil d'État 8 février 2008
Département de l'Essonne/Commune de Toulouse Requêtes nº 300275 et nº 303748
Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans les avis de marché - rubrique relative...

Marchés publics contrat
Marchés publics, Code de commerce et offres de prix abusivement bas  - réf. MP-C/4-5
Conseil de la concurrence 18 janvier 2008
Société Segard Décision nº 08-D-01
L'article L. 420-5 du Code de commerce s'applique-t-il aux marchés publics ?

Marchés publics contrat
Requalification des anciennes conventions publiques  - réf. MP-C/4-1
Cour administrative d'appel de Nantes 19 décembre 2007
J. et autres Requêtes nº 06NT01078 et nº 06NT01087
Quelle est la nature d'un contrat conclu entre une personne publique et une SEM ayant pour objet...

Personnel
La notation et la présence effective du fonctionnaire  - réf. P/5-5-2
Conseil d'État 3 septembre 2007
M. V. Requête nº 284954
Comment noter un agent absent pendant une large partie de l'année ?

Personnel
Le formalisme des notations des fonctionnaires  - réf. P/5-5-2
Conseil d'État 17 octobre 2007
Commune de Douai Requête nº 289657
L'autorité territoriale peut-elle se borner à signer la notation d'un fonctionnaire préparée par le chef de service ?

Personnel
Passer un examen est-il une activité de service ?  - réf. P/5-5-1
Conseil d'État 30 novembre 2007
M. G.-C. Requête nº 280401
Les concours internes et examens professionnels sont-ils ouverts aux fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée ?

Police administrative
Absence de faute du maire dans la prévention du risque d'avalanches  - réf. PA/6-1-5
Cour administrative d'appel de Bordeaux 11 décembre 2007
Société MATMUT Requête nº 05BX01804
Dans quelles conditions la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée ?

Police administrative
Insuffisance de la motivation d'un arrêté municipal instaurant sur les voies publiques un stationnement payant en centre-ville  - réf. PA/6-3-2
Cour administrative d'appel de Nancy 17 janvier 2008
Commune de Saint-Mihiel Requête nº 06NC01002
En mentionnant simplement la nécessité de réglementer le stationnement en centre-ville en application...

Urbanisme
Illégalité d'une décision de préemption et indemnisation de l'acquéreur évincé  - réf. U/7-2-2
Conseil d'État 17 décembre 2007
Commune de Montreuil Requête nº 304626
Quels sont les préjudices indemnisables de l'acquéreur évincé en cas de retrait d'une décision de préemption illégale ?

Urbanisme
L'absence de publication préalable du rapport et des conclusions de l'enquête publique n'affecte pas la légalité de la délibération approuvant la modification d'un POS  - réf. U/7-1-4-2
Conseil d'État 19 décembre 2007
Commune de Ungersheim Requête nº 281803
L'absence de publication du rapport et des conclusions de l'enquête publique avant l'approbation par le conseil municipal de la...