TFPB - exonération des locaux universitaires faisant l'objet d'opérations de rénovation

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Fiscalité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Les collectivités territoriales percevant la taxe foncière sur les propriétés bâties (communes et départements) ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux universitaires faisant l'objet d'opérations de rénovation, pour la durée des opérations et sous certaines conditions.

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