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Retrait d'une délibération autorisant la cession d'immeuble du domaine privé

Article du numéro 100 - 01 janvier 2013   - Réf. DV/2-10

Domanial-Voirie

Question juridique
La commune peut-elle retirer une délibération décidant la cession d'un immeuble au delà d'un délai de quatre mois ?

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