CET - correction de la valeur locative en fonction de la période d'activité pour les parcs d'attraction et de loisirs exerçant une activité saisonnière

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Fiscalité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois, la valeur locative peut, par délibération, être corrigée en fonction de la période d'activité pour les parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière.

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