Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Mitoyenneté : un régime juridique précis

Article du numéro 147 - 20 mars 2013   - Réf. 131/03

Législation - Réglementation

Terme utilisé dans la langue profane, que signifie vraiment la mitoyenneté en tant que régime juridique ? Après que le juge constitutionnel ait jugé ce régime juridique conforme à la Constitution (Décision n° 2010-60 QPC du 12 novembre 2010), voici l'occasion d'en dresser les grandes lignes.

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