Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 146 - 20 février 2013 - Réf. 59/17Urbanisme et aménagements urbains
Certains occupants du domaine public peuvent bénéficier d'un régime dérogatoire. Cette dérogation se justifie par la nature particulière de leur activité qui, tout en étant onéreuse, est qualifiée de service public. Il s'agit essentiellement des équipements nécessaires au transport de l'électricité, du gaz ainsi que des télécommunications. Tous les articles du numéro 146 |
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