Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Ouverture des commerces le dimanche : règles et dérogations

Article du numéro 146 - 20 février 2013   - Réf. 47/09

Gestion - Management

Le Code du travail dispose qu'un même salarié ne peut être occupé plus de six jours par semaine et que le repos hebdomadaire, d'une durée de 24 heures consécutives, doit être donné le dimanche. Ces règles posent donc le principe du repos dominical qui connaît plusieurs types de dérogations, selon les cas, permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l'ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées. La présente fi che est à jour de la réglementation du 10 août 2009.

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