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Fiches pratiques de la police territoriale

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Conventions types de coordination : la circulaire du 30 janvier 2013

Article du numéro 150 - 20 mars 2013   - Réf. 11/05

Administration et organisation des services

Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 30 janvier 2013 (NOR INTK1300185C) explicite les dispositions du décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale.

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