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Fiches pratiques de la police territoriale

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Procès-verbal électronique (5) : la non-présentation des pièces par le conducteur

Article du numéro 149 - 20 février 2013   - Réf. 42/05

Administration et organisation des services

La précédente fi che a expliqué les fonctionnalités du logiciel PVe (procès-verbal électronique). Cette fiche expose la procédure de non-présentation des pièces administratives par le conducteur verbalisé par un PVe et donne les principales abréviations utiles.

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