Article L. 113-1 du Code de la sécurité intérieure
Certains membres de la famille du policier municipal peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une assistance juridique de la collectivité employeur.
>> La protection juridique du policier municipal fait l’objet de la fiche K du même chapitre.
1. Le cadre légal
a) Les dispositions légales
> Article L. 113-1 du Code de la sécurité intérieure
« La protection dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris,...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter