Instauration de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Budget

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Le pétitionnaire d'une autorisation de construire qui ne peut réaliser des aires de stationnement peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

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