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Guide juridique et pratique du service des élections > Partie 1 Les élections politiques > I • Les listes électorales > B - Le répertoire électoral unique

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I • Les listes électorales

B - L’inscription volontaire 

13. Les dépenses prises en charge par l’État 

 

À l’instar des dépenses liées à la tenue des assemblées électorales (art. L. 70), les dépenses liées à la tenue des listes électorales sont à la charge de l’État. 

 

Ces règles sont exposées dans la circulaire du 25 juillet 2013.

 

Circulaire du 25 juillet 2013
« D. Dépenses liées à la révision des listes électorales
172. En application des articles L.29 et L.43, l’État prend à sa charge les seules dépenses correspondant à la fourniture ou à la confection des imprimés suivants :
- les cartes électorales ;
- les formulaires et avis commandés à l’Insee par les mairies ;
- les cadres des tableaux rectificatifs ou des tableaux des additions (intercalaires compris) ;
- les cadres des listes électorales (y compris les chemises destinées à recevoir le jeu des listes électorales) ;
- les cadres des listes d’émargement (y compris les chemises destinées à recevoir le jeu des listes d’émargement) ;
Par « cadres » des documents précités, il faut entendre les modèles pré-imprimés vierges ou les supports informatiques utilisés à cet effet.
Vous êtes invités, dans toute la mesure du possible, à privilégier l’envoi de ces cadres aux communes par voie dématérialisée.
 


 

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