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Expropriations : ne pas confondre utilité publique et nécessité publique

Article du numéro 459 - 01 mars 2013

Alerte

La nécessité publique et l'utilité publique sont deux critères bien distincts que le juge doit examiner successivement avant de conclure à la légalité du recours
à la technique de l'expropriation.

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