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Article du numéro 459 - 01 mars 2013
C'est le conseil municipal qui est titulaire de la capacité d'ester en justice au nom de la commune. Mais ce dernier peut le déléguer au maire, ce qui est une pratique fréquente. Ce dernier peut alors à son tour déléguer cette compétence à unadjoint, ou, à défaut, à un conseiller municipal. Tous les articles du numéro 459 |
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