consultation guide juridique et pratique du service des élections

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IV • La communication institutionnelle en période (pré)électorale

C - La communication institutionnelle et l’article L. 52-8 du Code électoral 

2. Les personnes morales concernées 

 

Sont bien entendu visés par ces prescriptions l’État ainsi que les collectivités territoriales, au sens de l’article 72 de la Constitution. 

Le juge de l’élection applique également ces prescriptions à leurs établissements publics (pour un CCAS, voir par exemple : CE 10 juillet 2002, Élections municipales de Redon, req. n° 240182 ; pour une communauté d’agglomération, voir par exemple : Conseil constitutionnel 25 novembre 2004, déc. n° 2004-3388, Sénat, Savoie). 

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