2. Les personnes morales concernées
Sont bien entendu visés par ces prescriptions l’État ainsi que les collectivités territoriales, au sens de l’article 72 de la Constitution.
Le juge de l’élection applique également ces prescriptions à leurs établissements publics (pour un CCAS, voir par exemple : CE 10 juillet 2002, Élections municipales de Redon, req. n° 240182 ; pour une communauté d’agglomération, voir par exemple : Conseil constitutionnel 25 novembre 2004, déc. n° 2004-3388, Sénat, Savoie).
Entrent...