consultation guide juridique et pratique du service des élections

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IV • La communication institutionnelle en période (pré)électorale

B - L’article L. 52-1, alinéa 2 du Code électoral 

 

Article L. 52-1, alinéa 2 du Code électoral
« À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. » 


 

1. Les critères géographique, temporel et matériel de cette interdiction 

 

a) Le cadre matériel : les élections visées 

 

Les prescriptions du deuxième alinéa de l’article L. 52-1 du Code électoral ne visent que les élections générales. Il faut entendre cette notion comme se rapportant au renouvellement général des pouvoirs publics nationaux (élections présidentielles et législatives), ainsi qu’à celui des assemblées délibérantes locales (conseils municipaux, conseils généraux, conseils régionaux, Assemblée de Corse). Les élections européennes entrent également dans ce cadre. 

Cela...

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