4. Les bulletins de vote
Les bulletins de vote sont considérés, légalement et réglementairement, comme constitutifs de documents de propagande. Une telle approche peut s’entendre, en considérant que ces documents électoraux sont adressés aux électeurs par la commission départementale de propagande.
a) Les caractéristiques physiques des bulletins de vote
> Les dimensions des bulletins de vote
• Textes pertinents
Ces dimensions varient selon le nombre de noms que ceux-ci doivent comporter. Ces dimensions sont prescrites aux termes de l’article R.30 du Code électoral, dans sa rédaction issue des...