consultation guide juridique et pratique du service des élections

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V bis • L’encadrement de la communication électorale du candidat

B - La presse – Les périodiques 

 

1. L’encadrement des relations entre les organes de la presse privée et le candidat 

 

Loi du 29 juillet 1881, modifiée, article 5
« Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement […]. » 


 

Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, telle que modifiée, sont applicables à la propagande électorale, ainsi qu’en dispose l’article L. 48 du Code électoral, aux termes duquel : 

 

Article L. 48, Code électoral
« Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l’exception de son article 16.
Ainsi qu’il est dit à l’alinéa 3 de l’article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l’autorité seront seules imprimées sur papier blanc.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de la loi susvisée ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906. » 


 

Dès lors, la liberté d’expression de ces organes de presse, notablement dans leurs prises de position en faveur de tel ou tel candidat, est reconnue. Il conviendra toutefois de préciser les limites imposées par certaines dispositions particulières du Code...

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