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Liste : Liste ressources humaines

[RH] transfert d'une entité économique : privé vers public - 30/06/2019 12:13:20

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Bonjour,
 
En application de la loi du 13 août 2004, les missions du  Fonds de Solidarité Logement doit être tranférées aux Départements.
 
J'examine, au regard de l'article 20 de la loi  n2005-843 du 26 juillet 2005 la procédure de tranfert des personnels et les modalités des éventuels licenciement qui doivent s'effectuer selon les conditions du code du travail et des contrats.
Nous prévoyons la reprise de l'activité le 15/11 mais le respect des préavis entraîne des licenciements en décembre ou janvier.
Je crois savoir que les salariés qui refuseront les nouvelles conditions de contrat de droit public, en attendant le licenciement "appartiennent" à la collectivité publique .
Comment les payons nous : sur la base de leur contrat de droit privé...? avec un arrêté accompagnant leur contrat...? et leur gestion....
Quelqu'un d'entre vous expérimente t'il cette procédure, pour me permettre d'en débattre ?
MERCI de votre collaboration
Danielle FATIER
danielle.fatier@cg77.fr
DRH
tél :01 64 14 51 69
 
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