consultation guide juridique et pratique du service des élections

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VII • Le déroulement du scrutin

B - Le vote par procuration

 

Le vote par procuration se définit comme une procédure de vote sans que le titulaire du droit de vote se rende personnellement au bureau de vote.

Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier son vote à un autre électeur (le mandataire). Le mandant donne procuration au mandataire. Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier.

Évidemment, une procuration est une démarche administrative gratuite. Depuis la loi n° 2019-1461...

1. Le mandant, le mandataire et les procurations

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