consultation guide juridique et pratique du service des élections

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VII • Le déroulement du scrutin

B - Le vote par procuration 

 

En raison des nombreuses fraudes dont il était l’objet le vote par correspondance a été supprimé par la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975. 

 

Le vote par procuration reste donc le seul moyen utilisable par l’électeur ne pouvant se rendre physiquement dans un bureau de vote le jour du scrutin mais désirant cependant exprimer leur suffrage. 

La personne qui donne procuration – le mandant – va donc charger une autre personne – le mandataire – de voter en ses lieu et place. ...

1. L’établissement des procurations 

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