consultation guide juridique et pratique du service des élections

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VIII • Le dépouillement et les résultats

A - Les opérations de dépouillement 

2. La validité des bulletins de vote

 

a) Les règles communes

 

Trois dispositions fixent des règles communes aux élections visées dans le Livre Ier du Code électoral.

 

Article L.65 alinéa 3
« […] Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat. »
 
Article L.66
« Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. »
 
Article R.66-2
« Sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
1° Les bulletins dont les mentions ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d’élections ;
2° Les bulletins établis au nom d’un candidat ou d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée ;
3° Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;
4° Les bulletins comportant une modification de l’ordre de présentation des candidats ;
5° Les bulletins imprimés d’un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ;
6° Les circulaires utilisées comme bulletin ;
7° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants. »


 

Si les bulletins blancs (il peut également s’agir d’un bulletin constitué de papier blanc réglé ou quadrillé d’écolier), les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses ne posent que peu...

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