consultation guide juridique et pratique du service des élections

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VII • Le déroulement du scrutin

B - Le vote par procuration

2. Date de demande et durée de validité d’une procuration

 

a) La date de demande

 

Le Code électoral ne précise rien. Ce qui implique que le mandant peut faire cette demande très à l’avance du scrutin (ce qui est souhaitable, mais en prenant en compte les limites de durée de validité prescrites à l’article R.74 du Code électoral) et au dernier moment (on peut envisager le vendredi qui précède l’élection, voire le jour même du scrutin, mais avec les risques de non-prise en compte).

Mais il y a un risque pour les demandes tardives : l’administration va informer...

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