consultation guide juridique et pratique du service des élections

consultationGuide juridique et pratique du service des élections

IX • Les élections au sein des exécutifs locaux

B - L’élection du maire et des adjoints

 

Attention
Ces modifications entreront en vigueur le 1er mars 2014.


 

Le maire est élu parmi les membres du conseil municipal (article L. 2121-40 du CGCT). Il est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. La perte de la qualité de conseiller municipal suite à l’annulation de son élection par le juge administratif entraîne l’annulation d’office de son élection comme maire. Mais l’élection d’un maire ne peut pas être remise en cause au motif qu’il n’était déjà pas éligible aux fonctions de conseiller municipal dès lors que l’élection...

1. Le déroulement de l’élection

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés