consultation guide juridique et pratique du service des élections

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X • Le contentieux électoral

A - Remarques préliminaires

 

La matière du contentieux du droit électoral est complexe et protéiforme. Cette partie introductive nous servira à rappeler à la fois les grandes règles la gouvernant et à en présenter l’architecture générale.

 

1. Les juges électoraux

 

a) Le juge judiciaire

 

> Le juge civil

 

Le tribunal judiciaire et la Cour de cassation (deuxième chambre) sont compétents pour tout ce qui touche aux critères de l’électorat à savoir : capacité, nationalité, critères du rattachement à la commune (domicile, résidence, qualité de contribuable). Il...

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