consultation guide juridique et pratique du service des élections

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IX • Les élections au sein des exécutifs locaux

C - Les modalités de l’élection aux commissions d’appel d’offres et aux commissions consultatives des services publics locaux 

 

Le renouvellement des conseils municipaux à venir entraîne de nombreuses répercussions sur les organismes liés aux communes. Parmi celles-ci nous évoquerons particulièrement les commissions d’appel d’offres et les commissions consultatives des services publics locaux. Nous nous attacherons à travers cette fiche à expliciter aux moyens d’exemples chiffrés le mode de scrutin applicable à ces élections. 

 

1. Commissions, comités et conseils consultatifs

 

Des commissions, composées de membres du conseil municipal, doivent être...

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